Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c6e4150-7ac9-45cc-b4d2-1bdb84b4a042
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043706044/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043706044/article-12/versions/3c6e4150-7ac9-45cc-b4d2-1bdb84b4a042/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 93, Art. 93-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 106
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 93
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 93 (V)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 93-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 106 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 93 (VD)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 93
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 93-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 93
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 106