Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af8c62c7-daf5-41ed-b935-8b8698e7bab2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043706038/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043706038/article-3/versions/af8c62c7-daf5-41ed-b935-8b8698e7bab2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 39 , Art. 46 , Art. 49
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 39 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 46 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 49 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 19-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-1