Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 465ecc66-3be7-4a22-9ba8-4425fd2e9fcc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043706046/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043706046/article-13/versions/465ecc66-3be7-4a22-9ba8-4425fd2e9fcc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 105
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 105 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 19-1
- CITATION Code de procédure pénale
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 105
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19-1