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Code de la voirie routière - Article R141-26

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Version
Mise à jour en retard — f084271b-c594-444c-bc58-009d42aa87d1
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043717554/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043717554/article-r141-26/versions/f084271b-c594-444c-bc58-009d42aa87d1/
Sommaire du texte

Les communes qui le souhaitent, en leur qualité de gestionnaire de voirie, peuvent en application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, déléguer l'identification des principaux itinéraires pédestres visés à l'article L. 141-13 ainsi que la collecte des données d'accessibilité de ces itinéraires à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il exerce la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité et est responsable de la fourniture des données selon les dispositions du 3° de l'article L. 1115-1 du code des transports.

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  1. Version R141-26 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la voirie routière - art. L141-13 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1115-1 — Cible absente ou non résolue

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