Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef168552-981c-4b7b-bd62-51de8bc66544
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043717517/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043717517/article-1/versions/ef168552-981c-4b7b-bd62-51de8bc66544/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreSct. Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite , Art. R141-23, Art. R141-24, Art. R141-25, Art. R141-26
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la voirie routière - Section 6 : Collecte des données “ accessibilit... (V)
- CREE Code de la voirie routière - art. R141-23 (V)
- CREE Code de la voirie routière - art. R141-24 (V)
- CREE Code de la voirie routière - art. R141-25 (V)
- CREE Code de la voirie routière - art. R141-26 (V)
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3
- CITATION Code des transports - art. D1112-8
- CITATION Code des transports - art. L1112-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1115-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1115-6
- CITATION Code des transports - art. L1115-7
- CITATION Code des transports - art. L1231-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1241-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1231-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1241-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1241-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1241-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1241-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1231-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1241-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1231-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1115-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1115-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1115-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1115-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1111-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2143-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2143-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2143-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1111-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1111-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2143-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1111-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2143-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2143-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2143-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2143-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2143-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1112-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1115-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1115-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1112-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1112-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1112-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1112-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1112-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1112-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1115-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1115-7