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Code des transports - Article D1115-10

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Version
Mise à jour en retard — dbae63c0-61e7-40c3-bf40-9cdceb5044d8
Début de validité
2 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043733373/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043733373/article-d1115-10/versions/dbae63c0-61e7-40c3-bf40-9cdceb5044d8/
Sommaire du texte

Afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toutes autres technologies, mentionnée à l'article L. 1115-7 du présent code ainsi qu'à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation, la collecte des données s'effectue selon le modèle harmonisé et le format d'échange définis par arrêté du ministre chargé des transports.

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  1. Version D1115-10 — VIGUEUR

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