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  4. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  6. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
  7. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  8. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
  9. Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite
  10. Article D1115-11

Code des transports - Article D1115-11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 juillet 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c3507f48-d300-4020-8877-25907e7a1b20
Début de validité
2 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043733375/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043733375/article-d1115-11/versions/c3507f48-d300-4020-8877-25907e7a1b20/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes
          2. Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Consulter cette section

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          3. Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports
          4. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
          5. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données Consulter cette section

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            2. Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite Consulter cette section
              1. Article D1115-9
              2. Article D1115-10
              3. Article D1115-11
            4. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Principes
          2. Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Consulter cette section

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          3. Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports
          4. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
          5. Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données Consulter cette section

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            2. Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite Consulter cette section
              1. Article D1115-9
              2. Article D1115-10
              3. Article D1115-11
            4. Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Consulter cette section

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    3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les personnes en charge de la collecte des données mentionnées à l'article L. 1115-6 communiquent aux gestionnaires de voirie la liste des arrêts prioritaires au sens des articles L. 1112-1, D. 1112-9 et D. 1112-10. L'ensemble des données objet de la collecte est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité et à l'autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 juillet 2021 Version D1115-11 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-856 du 30 juin 2021 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mai 2024 (V)
  • CITATION Code des transports - art. D1112-10
  • CITATION Code des transports - art. D1112-9
  • CITATION Code des transports - art. L1112-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1115-6
  • CITATION Code des transports - art. L1231-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1241-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L1231-3
  • CITATION Article L1241-1
  • CITATION Article L1241-1
  • CITATION Article L1241-1
  • CITATION Article L1241-1
  • CITATION Article L1231-3
  • CITATION Article L1241-1
  • CITATION Article L1231-3
  • CITATION Article D1112-9
  • CITATION Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière
  • CITATION Article L1112-1
  • CITATION Article L1115-6
  • CITATION Article L1112-1
  • CITATION Article D1112-10
  • CITATION Article L1112-1
  • CITATION Article L1112-1
  • CITATION Article L1115-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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Accessibilité

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