Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d1e3cef-3d04-4121-a602-51cba4ad9af4
- Début de validité
- 5 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049643468/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049643468/article-4/versions/5d1e3cef-3d04-4121-a602-51cba4ad9af4/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article D. 1115-10 du code des transports, afin de garantir l'interopérabilité des données relatives aux dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toute autre technologie, qu'ils soient installés sur leurs infrastructures respectives ou utilisant ces infrastructures, la collecte des données inclut l'identifiant unique et la localisation de ces dispositifs.
La collecte s'effectue selon le profil NeTEx accessibilité France mentionné à l'article 2 et selon le format d'échange de ce profil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. D1115-10
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1115-10