Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7fc6d7e3-407a-4140-aa42-dbd67c1a2aad
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043733777/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043733777/article-2/versions/7fc6d7e3-407a-4140-aa42-dbd67c1a2aad/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D162-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D163-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D163-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D138-2