Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire - Article 3

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — e8194821-adbe-4976-b948-58ea0b8aae60
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 novembre 2025 à 21h20
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 18h28 — 076029b1-0810-42ec-b159-b014f53a52e3
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043733914/2026-10-28
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Consulter cette section
1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
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2. Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-4

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L183-15
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-22 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-4
CITATION L. 184-4 à L. 184-6 — Référence sans identifiant DILA