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Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 4464136d-21c0-4f25-a37b-bf9e5f9cdbb0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043733918/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043733918/article-6/versions/4464136d-21c0-4f25-a37b-bf9e5f9cdbb0/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R552-24, Art. R562-33

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R551-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-24 (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-33 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-912 du 30 août 2019
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-900 du 22 juillet 2020
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-867 du 29 juin 2021

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R531-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R551-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-33

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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