Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - Article 1

Le présent arrêté détermine :
1° La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des personnes constituant les pôles de compétence en radioprotection mentionnés à l'article R. 4451-113 du code du travail et à l'article R. 593-112 du code de l'environnement ;
2° Les exigences organisationnelles des pôles de compétence mentionnés au 1°, en particulier celles permettant d'assurer, pour le pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail, la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ;
3° Les modalités et conditions d'approbation des pôles de compétence mentionnés au 1° par les autorités compétentes ;
4° Pour le pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail, les exigences organisationnelles et de moyens nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail de celles de vérification initiale prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du même code.