Code du travail - Article R4451-113
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e37ee54-0c59-480c-8e7d-5a2805454985
- Début de validité
- 21 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 00h31 — 3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043948467/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043948467/article-r4451-113/versions/1e37ee54-0c59-480c-8e7d-5a2805454985/
Sommaire du texte
Texte
I.-Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection.
Ne sont pas concernées par les dispositions du premier alinéa :
1° Les installations mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées et celles comprenant un accélérateur tel que défini à l'article R. 593-3 du code de l'environnement ;
2° Les entreprises extérieures intervenant dans les établissements mentionnés au premier alinéa.
II.-Dans les établissements mentionnés au I, l'employeur peut confier au pôle qu'il a constitué les missions de conseiller en radioprotection au titre d'autres activités nucléaires exercées dans le même établissement.
III.-Le pôle de compétence en radioprotection peut accomplir les vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 et procéder au renouvellement de la vérification initiale des équipements de travail prévu à l'article R. 4451-41.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. R4456-11 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 63-8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 - art. ANNEXE 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 - art. ANNEXE 2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-114 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-127 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-40 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4451-41 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4451-44 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R4451-40
- CITATION Article R4451-40
- CITATION Article R4451-40
- CITATION Article R4451-44
- CITATION Article R4451-41
- CITATION Article R4451-41