Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24bdd6fa-b3d0-45a9-86a7-dbcd008c7c69
- Début de validité
- 2 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043738361/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043738361/article-3/versions/24bdd6fa-b3d0-45a9-86a7-dbcd008c7c69/
Sommaire du texte
Texte
Sont admis à participer à la consultation du 12 décembre 2021 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 219 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 219
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 219
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 219
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 219