Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2e0f545-53a2-4caa-9a90-e6bb36747637
- Début de validité
- 2 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043738363/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043738363/article-1/versions/a2e0f545-53a2-4caa-9a90-e6bb36747637/
Sommaire du texte
Texte
La troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 77 de la Constitution aura lieu le dimanche 12 décembre 2021.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. R208 (M)
- CITATION Code électoral - art. R41 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R208
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R208