LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4e4bd65-d8c5-4b77-823d-2b35422577cc
- Début de validité
- 3 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043743501/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043743501/article-8/versions/b4e4bd65-d8c5-4b77-823d-2b35422577cc/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d'une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d'autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.
Historique
Évolution juridique
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