LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7e32068-88f7-421c-820c-4c989d6c55f9
- Début de validité
- 3 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043743524/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043743524/article-7/versions/a7e32068-88f7-421c-820c-4c989d6c55f9/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018Art. 27
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 27 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27