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Code électoral - Article L13

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Version
Mise à jour en retard — a5eb926d-2429-4f2e-a56b-0ec2887a00bc
Début de validité
2 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043748408/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043748408/article-l13/versions/a5eb926d-2429-4f2e-a56b-0ec2887a00bc/
Sommaire du texte

Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er). Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.

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