Décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35c79fcd-678f-418e-b8b9-2d55903034b0
- Début de validité
- 9 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043768590/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043768590/article-1/versions/35c79fcd-678f-418e-b8b9-2d55903034b0/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne les équipements de travail, des compléments et adaptations prévus par le présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4111-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4111-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4111-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4111-4