Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires - Article 42-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3432e346-8f3a-4b53-889b-0c3dcdda78c5
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043769675/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043769675/article-42-1/versions/3432e346-8f3a-4b53-889b-0c3dcdda78c5/
Sommaire du texte
Texte
Les épreuves de préadmission sont les suivantes :
-des épreuves physiques ;
-une épreuve de tir.
Préalablement à la phase de préadmission, les candidats sont convoqués à une journée de présentation des missions des équipes régionales d'intervention et de sécurité.
Sous réserve des dispositions de l'article 42-2 :
-la présence et la participation effective à toutes les épreuves et à la journée de présentation des missions sont obligatoires ;
-seuls sont déclarés pré-admis les candidats ayant obtenu à l'issue des épreuves de préadmission un nombre de points déterminé par le jury qui ne peut être inférieur à 50.
Notes
Conformément à l’article 18 de l’arrêté du 1er juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2021 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5