Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ae25e084-e5a4-4534-8ab9-23b0052e57fc
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043774079/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043774079/article-6/versions/ae25e084-e5a4-4534-8ab9-23b0052e57fc/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020
Art. 7-2

CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2020 - art. 7-2 (M)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 1
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 - art. 6
CITATION Code de commerce
CITATION Code général des impôts, CGI.
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 208 C
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. D313-45-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code civil
CITATION Code monétaire et financier - art. L214-33