Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8f72909-55d2-413d-8b86-cc227fe4b9c1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043778163/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043778163/article-3/versions/e8f72909-55d2-413d-8b86-cc227fe4b9c1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D121-23-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-948 du 30 juillet 2020
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2123-22-4-A
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D121-23-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D2123-22-4-A