Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9f91a88-e527-4a3c-a0cd-4d31d3ae13ec
- Début de validité
- 1 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043790576/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043790576/article-27/versions/a9f91a88-e527-4a3c-a0cd-4d31d3ae13ec/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 22, 24, du II et du III de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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