Code de l'action sociale et des familles - Article D226-3-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f38251b2-6a3b-427e-b7c1-dcaa1791f729
- Début de validité
- 15 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043791721/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043791721/article-d226-3-5/versions/f38251b2-6a3b-427e-b7c1-dcaa1791f729/
Sommaire du texte
Texte
La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.
La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2-8-1.
Notes
Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Historique
Évolution juridique
- Version D226-3-5 — MODIFIE
- Version D226-3-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D226-3-5 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
- Version D226-3-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D226-3-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D226-3-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-3 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-8 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-8-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article Annexe 2-8
- CITATION Article Annexe 2-8
- CITATION Article Annexe 2-8
- CITATION Article Annexe 2-8-1