Code de l'action sociale et des familles - Article D226-3-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfb6a98a-ff83-4bd1-8862-0bb0de46bd49
- Début de validité
- 15 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043791727/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043791727/article-d226-3-6/versions/bfb6a98a-ff83-4bd1-8862-0bb0de46bd49/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil départemental et le ministre de la justice, chacun pour ce qui le concerne, procèdent au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.
Notes
Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-4 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-8 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R542-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article D226-3-5
- CITATION Article D226-3-5
- CITATION Article D226-3-5
- CITATION Article D226-3-5
- CITATION Article D226-3-5
- CITATION Article D226-3-5