Code de l'action sociale et des familles - Article D226-3-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 846b3cbd-9bba-4874-aba4-5cf2d9dbea38
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033824972/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033824972/article-d226-3-9/versions/846b3cbd-9bba-4874-aba4-5cf2d9dbea38/
Sommaire du texte
Texte
L'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public et présente le nombre de départements ayant remonté leurs informations et la part des informations renseignées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1966 du 28 décembre 2016 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1