Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2fb1d47-611c-4ce0-abe8-18d74b7a1181
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043801412/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043801412/article-3/versions/f2fb1d47-611c-4ce0-abe8-18d74b7a1181/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R532-8-1, Art. D532-37
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D532-41
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D532-41
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R532-8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D532-37