Code monétaire et financier - Article R533-1-B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04fea546-9df5-4497-b706-9b7b77af0a85
- Début de validité
- 18 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043801741/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043801741/article-r533-1-b/versions/04fea546-9df5-4497-b706-9b7b77af0a85/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-15 à R. 511-16-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4