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Code monétaire et financier - Article R613-37-1

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Mise à jour en retard — b820a40f-6129-4462-bf48-2eab2deb1aff
Début de validité
18 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043802850/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043802850/article-r613-37-1/versions/b820a40f-6129-4462-bf48-2eab2deb1aff/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 613-33-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède, avant de contrôler sur place la succursale française d'une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 532-18-1, à la consultation des autorités compétentes de l'Etat d'origine de cette entreprise.

Après l'achèvement des opérations de contrôle, l'Autorité communique dans les meilleurs délais aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de cette entreprise les informations pertinentes pour l'évaluation des risques relatifs à cette même entreprise.

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  1. Version R613-37-1 — VIGUEUR

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