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Code monétaire et financier - Article L613-33-4

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Version
Mise à jour en retard — 92905438-4ff6-44e8-ba8a-5dcd12deb94f
Début de validité
3 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035043622/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035043622/article-l613-33-4/versions/92905438-4ff6-44e8-ba8a-5dcd12deb94f/
Sommaire du texte

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut réaliser des contrôles sur place des succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version L613-33-4 — MODIFIE
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