Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 001b5f07-3ae2-4ec5-8d06-bd554a1a3f06
- Début de validité
- 18 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043802984/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043802984/article-5/versions/001b5f07-3ae2-4ec5-8d06-bd554a1a3f06/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 2021, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :
- cotisation unique : 1 031 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
- cotisation de la classe A : 631 euros ;
- cotisation de la classe B : 738 euros ;
- cotisation de la classe C : 863 euros ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
- cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 336 euros ;
- cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 96 euros ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 690 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
- cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;
7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :
- cotisation de la classe 1 : 288 euros ;
- cotisation de la classe 2 : 396 euros ;
- cotisation de la classe 3 : 612 euros ;
- cotisation de la classe 4 : 828 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- cotisation de la classe A (classe de référence) : 76 euros.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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