Décret n° 2021-945 du 16 juillet 2021 fixant pour 2021 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des sages-femmes et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales - Article 4

Pour l'année 2021, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- cotisation forfaitaire de la section B classe 1 : 2 370 euros ;
- taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;
- valeur d'acquisition du point de la section C : 17,69 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- taux de cotisation : 12,50 % ;
- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- valeur d'achat du point : 47,58 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation forfaitaire : 2 690,40 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2021 ;
- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2021 ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation forfaitaire : 1 744 euros ;
- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 185 113 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- valeur d'achat du point : 487,64 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

- cotisation forfaitaire de la classe A : 653 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- cotisation forfaitaire de la classe A : 1 457 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- cotisation de référence : 1 200 euros.