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Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - Article 9

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Mise à jour en retard — 5e8412f0-4ac1-4c8c-9ae0-e26abcc1e427
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043816030/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043816030/article-9/versions/5e8412f0-4ac1-4c8c-9ae0-e26abcc1e427/
Sommaire du texte

I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée et du présent décret entrent en vigueur, sauf dispositions contraires, le 1er juillet 2021.

II. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Ces dispositions sont applicables aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-821 du 25 juin 2021
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2021-822 du 25 juin 2021
Art. 2, Art. 3, Art. 4


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