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Code de la construction et de l'habitation - Article R162-13

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Version
Mise à jour en retard — 80753223-dff5-49a4-a322-e3d338b63f46
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819281/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043819281/article-r162-13/versions/80753223-dff5-49a4-a322-e3d338b63f46/
Sommaire du texte


Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :
a) Les établissements pénitentiaires ;
b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;
d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;
e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;
f) Les établissements flottants.

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  1. Version R162-13 — VIGUEUR

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