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Code de la construction et de l'habitation - Article R162-9

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Version
Mise à jour en retard — ecbef20f-a442-4200-9fa3-7d090d1167fc
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819273/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043819273/article-r162-9/versions/ecbef20f-a442-4200-9fa3-7d090d1167fc/
Sommaire du texte


Les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

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