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Code de procédure pénale - Article D542

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Version
Mise à jour en retard — 8e456147-5413-4c98-a023-6b4969d19076
Début de validité
24 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041797310/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041797310/article-d542/versions/8e456147-5413-4c98-a023-6b4969d19076/
Sommaire du texte

Lorsque le tribunal d'application des peines statue sur une demande de libération conditionnelle en application des dispositions de l'article 730, il peut subordonner celle-ci à une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique à titre probatoire conformément aux dispositions des articles 723-1 et 723-7.

Notes

Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-128 du 18 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.

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