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LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Article 7

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Mise à jour en retard — aab7e7ab-9e45-4df7-95e1-e50fff3d2ef9
Début de validité
21 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043828931/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043828931/article-7/versions/aab7e7ab-9e45-4df7-95e1-e50fff3d2ef9/
Sommaire du texte


I. - Par dérogation au 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application du même article 72 D bis et non encore rapportés au 1er avril 2021 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 pour faire face aux dépenses prévues au 2 du II de l'article 73 du même code.

II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021.


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