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LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Article 4

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Mise à jour en retard — 22fb6a5e-aea1-4897-b4d0-2f5b7e784cca
Début de validité
1 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042194714/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042194714/article-4/versions/22fb6a5e-aea1-4897-b4d0-2f5b7e784cca/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81 quater

II.-(Abrogé)

III.-(Abrogé)


Historique

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  1. Version 4 — MODIFIE
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