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LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) - Article 5

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Mise à jour en retard — 03e8957f-6106-4ed5-95a2-efbaeef2c8d3
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048835251/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048835251/article-5/versions/03e8957f-6106-4ed5-95a2-efbaeef2c8d3/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis

II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.

III.-Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2025.

IV.-(Abrogé)

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