Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37b415d8-2ba2-43bd-be88-4db3a19a504a
- Début de validité
- 23 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043838930/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043838930/article-9/versions/37b415d8-2ba2-43bd-be88-4db3a19a504a/
Sommaire du texte
Texte
L'application par une autorité organisatrice des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports n'emporte aucune conséquence sur le document de référence de la gare déjà publié, et notamment sur les redevances des prestations régulées pour les horaires de service correspondants.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2121-17-4