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Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — d21b623e-0416-4e8b-b2cf-2624ab99cf88
Début de validité
23 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043838928/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043838928/article-8/versions/d21b623e-0416-4e8b-b2cf-2624ab99cf88/
Sommaire du texte


Lorsque des prestations régulées sont fournies dans une gare dans les conditions prévues par l'article L. 2121-17-4 du code des transports, le gestionnaire des gares, en tant qu'exploitant unique de cette installation, est tenu, pour l'application du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 du 22 novembre 2017 susvisé et de l'article L. 2123-3-2 du code des transports, d'établir et de publier un document de référence de la gare dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 14-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2121-17-4
  • CITATION Code des transports - art. L2123-3-2 — Cible absente ou non résolue

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