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Code de l'urbanisme - Article R462-4-2

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Version
Mise à jour en retard — 0171f281-ed79-4dfc-9bf7-b35df2135b11
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043840977/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043840977/article-r462-4-2/versions/0171f281-ed79-4dfc-9bf7-b35df2135b11/
Sommaire du texte

Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.

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  1. Version R462-4-2 — MODIFIE
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