Code du travail - Article R4216-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1efafd9a-896c-498c-a188-a6e98c210863
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043841207/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043841207/article-r4216-1/versions/1efafd9a-896c-498c-a188-a6e98c210863/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions particulières sont applicables.
Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R235-4 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2011 - art. GH 1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article R143-2