Code de la construction et de l'habitation - Article R143-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16ae9bec-7844-4742-b1db-096da7a300f1
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818941/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043818941/article-r143-2/versions/16ae9bec-7844-4742-b1db-096da7a300f1/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2026 - art. (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-17 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-9 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-6 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des transports - art. D1112-8 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R312-8
- CITATION Code du tourisme. - art. D326-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4216-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R4227-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R123-2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R111-1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article R125-17
- CITATION Article R125-17
- CITATION Article R162-9
- CITATION Article R164-6
- CITATION Article R4216-1
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la classification et à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- CITATION Article R4227-1
- CITATION Article R312-8
- CITATION Article D326-1
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article D1112-8