Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7b1ebd2-9bc5-4fcf-b182-e4a0220a17df
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842298/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043842298/article/versions/c7b1ebd2-9bc5-4fcf-b182-e4a0220a17df/
Sommaire du texte
Texte
.
|
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION |
|
| Code de la santé publique | |||
| Inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux | Article L. 1142-10 | Quatre mois | |
| Agrément des laboratoires chargés de réaliser les analyses d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21 | Article L. 1321-5 | Six mois | |
| Habilitation des établissements chargés de réaliser les vaccinations gratuites | Article L. 3111-11 | Quatre mois | |
| Habilitation des établissements ou organismes chargés de réaliser la vaccination, le suivi médical et la délivrance de médicaments de lutte contre la tuberculose et la lèpre | Article L. 3112-3 | Quatre mois | |
| Désignation dans chaque département d'au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés | Article L. 3121-2, premier alinéa | Six mois | |
| Habilitation des consultations à participer à la lutte contre les maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales | Article L. 3121-2, deuxième alinéa | Six mois | |
| Habilitation des établissements ou organismes chargés des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles | Article L. 3121-2-1 | Six mois | |
| Obtention de la carte professionnelle européenne par un pharmacien, un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute | Article L. 4002-2 | Un mois à compter de la réception de la déclaration, ou deux mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou deux mois à compter de la mesure de compensation éventuelle, délais prolongeables de quinze jours ou trente jours pour des raisons de santé publique | |
| Prestation de services par un médecin, un praticien de l'art dentaire ou une sage-femme ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie | Article L. 4112-7 | Un mois à compter de la réception de la déclaration, ou deux mois suivant la résolution d'une difficulté éventuelle et trois mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence de la difficulté | |
| Renouvellement de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 | Article L. 4211-9-1 | Quatre-vingt-dix jours | |
| Prestation de services par un infirmier ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie | Article L. 4311-22 | Un mois à compter de la réception de la déclaration, ou deux mois suivant la résolution d'une difficulté éventuelle et trois mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence de la difficulté | |
| Autorisation d'exercer la profession d'ergothérapeute accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen | Article L. 4331-4 | Quatre mois | |
| Prestation de services par un ergothérapeute ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement ses activités dans un Etat, membre ou partie | Article L. 4331-6 | Un mois à compter de la réception de la déclaration, ou deux mois suivant la résolution d'une difficulté éventuelle et trois mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence de la difficulté | |
| Autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen | Article L. 4352-6 | Quatre mois | |
| Autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen | Article L. 4362-3 | Quatre mois | |
| Autorisation d'exercer la profession de diététicien accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen | Article L. 4371-4 | Quatre mois | |
| Autorisation d'exercer la profession d'ambulancier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen | Article L. 4393-3 | Quatre mois | |
| Agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire | Article L. 6312-2 | Quatre mois | |
| Modification des éléments de l'autorisation de dépôt de sang relative à un changement de catégorie de dépôt de sang ou à un changement de locaux | Article R. 1221-20-4 | Quatre mois | |
| Renouvellement de l'autorisation préalable à la mise sur le marché d'un produit thérapeutique annexe | Article R. 1261-5 | Quatre-vingt-dix jours, qui peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder six mois | |
| Habilitation des laboratoires contrôlant les matériaux en contact avec l'eau et les produits de traitement de l'eau | Article R. 1321-52 | Six mois | |
| Agrément des laboratoires chargés des analyses d'échantillon d'eaux minérales naturelles | Article R. 1322-44-3 | Six mois | |
| Autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscine autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille | Article D. 1332-3 | Six mois | |
| Agrément des laboratoires chargés des analyses des eaux de piscine | Article D. 1332-12 | Six mois | |
| Agrément des laboratoires chargés de réaliser les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire | Article D. 1332-24 | Six mois | |
|
Dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29 afin d'obtenir la prorogation des délais d'achèvement des travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 143-19, lorsque les matériaux et produits de la liste A de l'amiante y ont été utilisés à des fins de traitement généralisé |
Article R. 1334-29-2 | Six mois | |
| Désignation des établissements, services ou organismes répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-64 pouvant réaliser les vaccinations anti-amariles et, en l'absence de moyens sanitaires suffisants, des praticiens exerçant en Guyane et répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-65 | Article R. 3115-55-I | Quatre mois | |
| Autorisation d'un lieu d'exercice secondaire accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé aux infirmiers ou infirmières | Article R. 4312-34 | Trois mois | |
| Autorisation de constitution d'une société d'exercice libéral pour les auxiliaires médicaux | Article R. 4381-10 | Trois mois | |
| Inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le directeur général de l'agence régionale de santé | Article R. 4381-27 | Trois mois | |
| Autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'exercice des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou de masseurs-kinésithérapeutes dans un ou plusieurs cabinets secondaires | Article R. 4381-75 | Trois mois | |
| Autorisation d'importation parallèle de médicaments vétérinaires délivrée par le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail | Article R. 5141-123-10-1 | Trente jours | |
| Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur | Article R. 5126-30 | Quatre mois | |
| Code de l'action sociale et des familles | |||
| Agrément des conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif | Article L. 314-6 | Quatre mois | |
| Autorisation à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social accordée aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles | Article L. 411-1, deuxième alinéa | ||
| Agrément des personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l' article 375-9-1 du code civil | Article L. 474-4 | Quatre mois | |
| Habilitation des personnes morales de droit privé à l'aide alimentaire | Articles R. 266-4, VI, et R. 266-5, VI | Quatre mois | |
| Code général des collectivités territoriales | |||
| Agrément des produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée | Article R. 2213-3 | Six mois | |
| Agrément des matériaux biodégradables composant la garniture étanche du cercueil | Article R. 2213-25, premier alinéa | Six mois | |
| Agrément des matériaux destinés à la fabrication des cercueils | Article R. 2213-25, troisième alinéa | Six mois | |
| Code de la sécurité sociale | |||
| Agrément des conventions collectives de travail du personnel des organismes de sécurité sociale | Article L. 123-1 | Quatre mois | |
| Agrément des conventions collectives spéciales des agents de direction et de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale | Article L. 123-2 | Quatre mois | |
| Agrément des conventions collectives spéciales des praticiens conseils du service du contrôle médical | Article L. 123-2-1 | Quatre mois | |
| Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération | |||
| Sortie du statut coopératif | Article 25 I | Quatre mois | |
| Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique | |||
| Prestation de services par un psychothérapeute ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen | Article 52-1, II | Un mois à compter de la réception de la déclaration, ou deux mois suivant la résolution d'une difficulté éventuelle et trois mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence de la difficulté | |
| Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément | |||
| Habilitation des centres d'information sur les droits des femmes, en vue de bénéficier des subventions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1997 | Article 3 | Quatre mois | |
| Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) | |||
| Habilitation des structures associatives ou de prévention à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine | Article 1er-I | Six mois | |
| Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque Programme national nutrition santé | |||
| Autorisation d'utilisation de la marque PNNS | Article 3 | Quatre mois | |
| Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France | |||
| Prestation de services par une personne spécialisée en radiophysique médicale, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établie et exerce légalement les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale dans un Etat, membre ou partie | Article 12 | Un mois à compter de la réception de la déclaration et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou deux mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et un mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle | |
Notes
Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-205 du 24 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.
Historique
Évolution juridique
- Version — MODIFIE
- Version — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
228 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 1997 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2010 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 novembre 2011 - art. 3
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2213-3
- CITATION Code civil - art. 375-9-1
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la santé publique - art. D1332-24 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la santé publique - art. L4352-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la santé publique - art. R3115-64 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la santé publique - art. R3115-65 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la santé publique - art. R5141-123-10-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L123-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée