Code général des collectivités territoriales - Article R2213-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 806bc1cd-d450-42b4-acac-22316846dc93
- Début de validité
- 1 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 05h07 — 9e573a8a-f1c7-46d7-9437-eaf5a990ac3e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043127797/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043127797/article-r2213-3/versions/806bc1cd-d450-42b4-acac-22316846dc93/
Sommaire du texte
Texte
Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012. L' autorisation précise les conditions de dilution du produit en vue de son emploi.
Les flacons satisfont aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour les substances dangereuses.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-145 du 10 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.
Historique
Évolution juridique
- Version R2213-3 — MODIFIE
- Version R2213-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R2213-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R2213-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R2213-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R2213-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R2213-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. R363-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-145 du 10 février 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2019 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2573-16-1 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-6 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L522-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L522-4
- CITATION Article L522-4
- CITATION Article L522-4