Code de la sécurité sociale - Article D242-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65b60738-3a58-48d3-9399-f21467c57882
- Début de validité
- 30 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043870910/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043870910/article-d242-9/versions/65b60738-3a58-48d3-9399-f21467c57882/
Sommaire du texte
Texte
Bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 131-2 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre d'une année, en ce qui concerne les avantages de retraite mentionnés au 1° de cet article qu'elles perçoivent :
1° Les personnes dont les revenus de l'avant-dernière ou de l'antépénultième année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du présent code ;
2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après :
a) L'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
b) L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1.
Le bénéfice de cette exonération est étendu aux personnes qui perçoivent l'un des avantages énumérés au 2°, dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
130 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-298 du 24 avril 1980 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-298 du 24 avril 1980 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-989 du 27 juillet 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 6 août 1938 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 - art. 2
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1417
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-28 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-8
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L815-1
- CITATION Code rural - art. D741-72 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L815-1
- CITATION Article L815-1
- CITATION Article L815-1
- CITATION Article L815-1
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L815-1
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L136-8
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L815-1
- CITATION Article L131-2