Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat - Article 4

Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques et les agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visés à l'article 1er, le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 est modulé compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :

― moins de quatre ans : 100 % ;

― quatre ans à moins de cinq ans : 80 % ;

― cinq ans à moins de six ans : 60 % ;

― six ans à moins de sept ans : 40 % ;

― sept ans à moins de huit ans : 20 %.