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Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » - Article 3

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Mise à jour en retard — 15567cd6-67ae-4eb7-bddb-b92cd9bb5627
Début de validité
2 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043881532/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043881532/article-3/versions/15567cd6-67ae-4eb7-bddb-b92cd9bb5627/
Sommaire du texte


Les organismes mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article R. 6351-18 du code du travail, dont les personnes et agents sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13 du même code, sont :
« 1° Le groupement d'intérêt économique « D2OF » ;
« 2° Le réseau national des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation et des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation mentionné à l'article D. 6123-2 du code du travail.

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