Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 140d0ed1-f3b9-41c9-b0e8-9ae20ef0ef73
- Début de validité
- 2 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043881535/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043881535/article-5/versions/140d0ed1-f3b9-41c9-b0e8-9ae20ef0ef73/
Sommaire du texte
Texte
Les droits définis à l'article R. 6351-21 du code du travail s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
- par voie électronique à l'adresse suivante : protectiondesdonneesdgefp@emploi.gouv.fr ;
- par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R6351-21 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6351-21